Cadre législatif

L’usage de drones dans le cadre de prestations commerciales est réglementé en France. En effet, un drone professionnel évolue dans un espace aérien réglementé, cela implique un certain nombre d’exigences destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens.

La prestation doit s’encadrer dans un des 4 scénarios de vol accessibles aux professionnels : ceux-ci sont définis en fonction de l’endroit ou la mission aura lieu (agglomeration, hors agglomération), de la hauteur de vol, de la distance de vol, de masse totale de l’appareil utilisé, etc.

Le prestataire effectuant l’intervention doit avoir satisfait à certaines démarches administratives et disposer de certaines qualifications.

Les télé-pilotes doivent :

  • Avoir obtenu, a minima, le brevet théorique ULM.
  • Avoir obtenu une Déclaration de Niveau de Compétence (DNC) délivrée par l’exploitant.

L’exploitant doit notamment :

  • Avoir déposé un Manuel d’Activités Particulières (MAP) auprès de la DGAC.
  • Voir délivré une DNC à ses télé-pilotes.
  • Effectuer des démarches d’homologation des aéronefs utilisés.
  • Prendre connaissance des restrictions de vol et démarches spécifiques pour l’endroit ou aura lieu le vol.
  • Effectuer les démarches pour obtenir les autorisation de vol pour chaque prestation auprès de la DGAC et/ou de  la préfecture.

Selon votre besoin, Airnet-Services effectue en amont les démarches nécessaires pour les autorisations de vol, l’ensemble des intervenants disposera de toutes les habilitations et justificatifs nécessaires afin d’assurer sa mission.

Plus d’informations sur l’usage des drones professionnels (Min. Développement Durable)